CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Clause générale

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par la Prestataire, Olivia Mariaule - La Licorne Philosophique, demeurent sa propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf accord expresse de sa part.

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, outils, méthodes, documents, présentations, exercices et plus généralement toute création réalisée ou transmise par la Prestataire dans le cadre de ses prestations de formation et de conseil demeure sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et strictement limité à un usage interne, pour les besoins de son activité.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, commercialisation ou transmission à des tiers, sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, est interdite sans l’accord écrit préalable de la Prestataire.

Article 3 – Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par la Prestataire et accepté par le Client (signature du devis ou validation écrite par mail avec la mention « bon pour accord »), il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

Un bon de commande peut être utilisé lorsque le Client le souhaite ou lorsque ses procédures internes l’exigent. Dans ce cas, le bon de commande signé par le Client vaut acceptation des conditions particulières et des présentes CGV.

Article 4 – Prestations de services

4.1 Modalités de prestations de services : la livraison des services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. 

4.2 Suspension des prestations de services : Olivia Mariaule, la Prestataire, se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Olivia Mariaule et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de la prestation des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles ou celle de l’un de ses sous-traitants ainsi que l’interruption des transports.

4.3 Lieu de la prestation de service : la prestation de service est effectuée à l'adresse désignée par le client.

Article 5 – Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation doit être formulée par écrit (mail ou courrier).

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 15 jours calendaires avant la date prévue de la prestation : aucune somme n’est due,

• entre 15 jours et 7 jours calendaires avant la date prévue : 50 % du montant de la prestation est facturé,

• moins de 7 jours calendaires avant la date prévue ou en cas d’absence le jour de la prestation : 100 % du montant de la prestation est facturé.

Un report de la prestation peut être envisagé d’un commun accord, sous réserve de disponibilité de la Prestataire. En cas de report accepté, les conditions financières initiales demeurent applicables.

Article 6 - Annulation ou report à l’initiative de la Prestataire

La Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, d’empêchement légitime ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (maladie, accident, contraintes familiales graves, etc.).

Dans ce cas, la Prestataire s’engage à proposer au Client une nouvelle date de prestation dans les meilleurs délais.
À défaut de possibilité de report accepté par le Client, les sommes déjà versées au titre de la prestation concernée seront intégralement remboursées, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 7 – Responsabilité de la Prestataire

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de formation et de conseil.

Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, méthodes et diligences nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, sans garantir l’atteinte d’un résultat spécifique.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable des décisions, actions ou résultats obtenus par le Client ou les participants à l’issue de la formation ou du conseil, ni de l’usage qui est fait des contenus, outils ou recommandations fournis.

Article 8 – Prix et conditions de paiement

8.1 Modalités : les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Toutes les factures de la Prestataire sont à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au contrat, proposition commerciale ou convention. Le lieu de paiement est le siège social d’Olivia Mariaule EI - La Licorne Philosophique. 

8.2 Erreurs de facturation : toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Olivia Mariaule, la Prestataire, dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

8.3 Les formations: en application de l’article L6353-2 du Code du travail, l’organisme de formation délivre un bon de commande précisant l’ensemble des coûts de l’action de formation souscrite par le client (frais de formation et d'intervention). Le prix des formations est indiqué en euros (€) et sans TVA applicable. Le total tient compte au moment de la commande, des frais incompressibles ainsi que des frais particuliers qui sont susceptibles d’évoluer (train, avion, hôtel, taxi, repas, parking, péage…).

Le paiement est à effectuer après l’exécution de la prestation, maximum 30 jours après réception de la facture et au comptant. Le règlement sera effectué par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné avec accord de l’organisme de formation. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

8.4 Sanction du retard de paiement : à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant minimum de 40 €. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de la Prestataire, même non encore échues, à l'exception des pénalités de retard, il autorisera en outre notre société, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.

Si une commande s'exécute en plusieurs prestations de services, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande. 

Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle sauf accord mutuel écrit stipulant l’autorisation du paiement après la prestation de service. 

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées par la Prestataire aux seules fins de gestion administrative, commerciale et pédagogique des prestations, ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à son activité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données le concernant.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée par écrit à la Prestataire.

Article 10 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 - Clause attributive de compétence

Dans le cas où le cocontractant de la Prestataire aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social, sauf accord amiable.

Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence légales s’appliquent.

Article 12 - Frais professionnels et régime de la micro - entreprise 

En tant que formatrice-consultante exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la Prestataire ne peut pas établir de notes de frais ni refacturer des frais professionnels au réel selon le régime des frais professionnels des sociétés.

Dans ce cadre, deux modalités de prise en charge des frais annexes liés à la mission (transport, hébergement, restauration, frais de déplacement divers) peuvent être proposées au Client :

Option 1 – Intégration des frais au TJM
Les frais annexes peuvent être intégrés de manière forfaitaire dans le Taux Journalier Moyen (TJM) proposé au Client.
Dans ce cas, le TJM est ajusté en amont pour tenir compte des contraintes logistiques liées à la mission (lieu d’intervention, durée, déplacements, hébergement éventuel, etc.).
Aucun remboursement de frais ne sera effectué en dehors du TJM convenu.

Option 2 – Frais de débours
Le Client peut prendre en charge directement certains frais annexes sous la forme de débours, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans ce cas :

• Les frais concernés doivent être expressément validés en amont par le Client.

• Les dépenses sont engagées par la Prestataire au nom et pour le compte du Client.

• Les justificatifs (factures au nom du Client) sont transmis au Client.

• Les montants engagés en débours sont refacturés à l’euro près, sans marge ni bénéfice, et apparaissent distinctement sur la facture.

• Les débours ne constituent pas du chiffre d’affaires pour la Prestataire.

Cette option implique une organisation administrative plus lourde et nécessite une validation préalable écrite entre les parties.

Article 13 – Recours à des intervenants extérieurs

La Prestataire se réserve la possibilité de faire appel à des intervenants ou partenaires pour la réalisation de tout ou partie des prestations, tout en restant l’interlocutrice principale du Client et responsable de la bonne exécution de la prestation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.