Article 1 - Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute

condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 – Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne

peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, sauf accord expresse

de notre part.

Article 3 – Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions

particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Pour chaque formation, la micro société Olivia Mariaule EI - La Licorne Philosophique s’engage à fournir un bon

de commande au client. Ce dernier est tenu de retourner à la dite micro société un exemplaire renseigné, daté,

signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Article 4 – Prestations de services

4.1 Modalités de prestations de services : la livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités

et conditions définies sur le bon de commande.

4.2 Suspension des prestations de services : Olivia Mariaule se réserve le droit, sans que le client ne puisse

prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les

cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Olivia

Mariaule et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de la prestation des

services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles ou celle de l’un de ses

sous-traitants ainsi que l’interruption des transports.

4.3 Lieu de la prestation de service : la prestation de service est effectuée à l'adresse désignée par le client.

Article 5 – Prix - Conditions de paiement

5.1 Modalités : les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.Toute commande

annulée totalement ou partiellement, par le client sans le consentement d’Olivia Mariaule EI - La Licorne

Philosophique, sera facturée quelle qu'en soit la cause.

Toute commande d'un montant anormalement faible, fera l'objet de frais de facturation, de port ou de livraison

minimum, imputées au client.

Toutes nos factures sont à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées

expressément au contrat, proposition commerciale ou convention. Le lieu de paiement est le siège social d’Olivia

Mariaule EI - La Licorne Philosophique.

5.2 Erreurs de facturation : toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Olivia

Mariaule dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation

sera forclose.

5.3 Les formations: en application de l’article L6353-2 du Code du travail, l’organisme de formation délivre un bon

de commande précisant l’ensemble des coûts de l’action de formation souscrite par le client (frais de formation et

d'intervention). Le prix des formations est indiqué en euros (€) et sans TVA applicable. Le total tient compte au

1moment de la commande, des frais incompressibles ainsi que des frais particuliers qui sont susceptibles

d’évoluer (train, avion, hôtel, taxi, repas, parking, péage…).

Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation, à réception du bon de commande et au comptant.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il

peut être procédé à un paiement échelonné avec accord de l’organisme de formation. En tout état de cause, ces

modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

5.4 Sanction du retard de paiement : à titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client

sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant

dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement, d'un montant minimum de 40 €. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son

échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances d’Olivia

Mariaule EI - La Licorne Philosophique, même non encore échues, à l'exception des pénalités de retard, il

autorisera en outre notre société, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison

contre remboursement des commandes ultérieures.

Si une commande s'exécute en plusieurs prestations de services, les factures afférentes à chacune des

expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande.

Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise,

sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de

droit la rupture de toute relation contractuelle sauf accord mutuel écrit stipulant l’autorisation du paiement après

la prestation de service.

Article 6 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Olivia Mariaule EI - La Licorne

Philosophique, sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle

pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client

dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société

Olivia Mariaule s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour

préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données

du client, sauf en cas de contrainte légale. L’organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination

sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme

référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans

autorisation préalable du client.

Article 7 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre

partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 8 - Clause attributive de compétence

Dans le cas où le cocontractant d’Olivia Mariaule aurait la qualité de commerçant, tout litige même en cas de

recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de

notre siège social, sauf accord amiable.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.